Désignation du Bureau d'étude d'incidences :
précipitation et sous-estimation !

Décembre 2001

COMMUNIQUE DE PRESSE DU 12 DECEMBRE 2001
MAISON DE LA PRESSE - CHARLEROI

Concerne : Appel d’offres général réf. A service 12, CPC 867

Désignation d’un Bureau d’étude pour une étude d’incidence dans le cadre de la modification des plans de secteur de Charleroi et Philippeville-Couvin en vue de l’inscription d’un tracé de voie rapide à grand gabarit entre Charleroi et Somzée.

Introduction

    L’ASBL C.S.A.P. a pris connaissance du cahier des charges joint à l’appel d’offres pour la désignation du bureau d’étude d’incidences. L’appel d’offre a été lancé le 30 novembre dernier.

    Elle y a relevé de nombreuses imprécisions et erreurs de procédures dans le cadre des marchés publics qui ne permettent pas de garantir un choix objectif du bureau d’études.

    L’objet de la conférence de presse est de dénoncer ces erreurs de procédures au niveau de l’appel d’offre dans le cadre de la législation des marchés publics.

    L’ASBL. C.S.A.P. signale, qu’indépendamment de cette démarche, elle a fait analyser la procédure de modification du plan de secteur par son conseil juridique Maître Denis Brusselmans. Cette analyse fera l’objet d’une autre communication en temps opportuns.

Historique

    Le 4 octobre dernier, le Gouvernement Wallon, par arrêté, à décider de procéder à la révision des plans de secteurs de Charleroi et de Philippeville afin d’y inscrire le tracé d’une voie rapide à grand gabarit (E420) entre Charleroi et Somzée. En parallèle le Gouvernement a décidé de modifier les plans de secteur de La Louvière-Soignies et Thuin-Chimay pour  l’inscription du tracé de la N54.

    Le 5 octobre 2001 la Région Wallonne procède à un premier appel d’offres. La remise des offres a lieu le 31 octobre. Après analyse,  la Région décide d’annuler l’appel d’offres pour la raison officielle suivante : les bureaux d’études ont, dans leur offre, limité le nombre de tracé à étudier alors que le cahier des charges prévoyait  que l’on étudie toutes les alternatives proposées lors de la consultation populaire. Officieusement, l’ASBL C.S.A.P. suppose que le montant des offres rentrées dépassait le montant pivot (8.600.000,-BEF) au-dessus duquel il fallait procéder à un appel d’offres européen. Cette procédure est nettement plus longue et modifiait l’agenda de la procédure annoncé au public.

    En conseil des Ministres du 29 novembre 2001, le gouvernement wallon a décidé de relancer l’appel d’offres avec des délais excessivement courts. La désignation du Bureau d’études est prévue pour le 21 décembre 2001.

Analyse du cahier des charges

1° Pas de publicité européenne : nous nous étonnons qu’un marché de cette importance n’ait pas fait l’objet d’une publicité européenne. L’estimation du marché est-elle inférieure à 8.600.000,-BEF et si oui comment a-t-elle été calculée ?

2° Des délais de remise de prix et d’attribution du marché trop courts :

    - Le délai de 10 jours pour la remise des offres (du 30 novembre au 11 décembre 2001) est trop court pour étudier correctement une offre d’une telle ampleur.

    - Le délai d’analyse des offres prévu pour le 14 décembre ne permet pas d’interroger  les bureaux d’étude en cas de donnée administrative manquante ou de prix anormalement bas. Le risque de voir éliminer abusivement un des bureaux est réel.

3° Des critères d'attributions non pondérés.

    Les critères ne sont pas pondérés, ils ne permettent pas aux bureaux d’études d’en estimer l’importance dans leur l’offre et au fonctionnaire dirigeant d’établir un classement correct.

4° Des critères d’attribution imprécis qui ne permettent pas un classement objectif des bureaux d'études:

a) La composition de l’équipe proposée :

    Le descriptif ne précise pas la méthode de classement du critère : est-ce le nombre de personnes qui est prédominant ou la qualification? Quel titre ou quel diplôme a le plus de valeur ? Quelles sont les qualifications retenues ? etc.

b) L’expérience :

    Ce critère fait double emploi avec l'agrément de la Région Wallonne.

    Il ne peut être réutilisé comme critère de classement.

    Pour ce critère aussi, le descriptif ne précise pas la méthode de classement.

c) Le prix :

    La méthode de calcul de prix  laisse le champ libre à l’interprétation.

    D’une part, le concept de tracé n’est pas défini.

    Qu’en est-il des variantes sur un tracé? Doivent elles être considérées comme des tracés à part entière ou sinon comment leur étude est-elle rémunérée?

    D’autre part, le nombre de tracés à étudier prévus en quantité présumée, au poste 3 du bordereau de soumission – Critère du prix (Chapitre 1, Contenu de l’étude d’incidence 1ere partie, points 2.3 à 3 ) est sous-estimé.

    Considérer que le bureau d’étude n’aura que cinq tracés à étudier après la première phase d’analyse des tracés alternatifs n’est pas justifiable.

    En effet,  Le point 3 du cahier des charges stipule que l’auteur de l’étude d’incidence devra étudier l’avant-projet, l’aménagement des voiries existantes, et les tracés alternatifs. Cette obligation découle de la décision prise par le Gouvernement wallon le 4 octobre 2001 qui stipule : « Considérant qu'au vu du présent dossier, il est en conséquence judicieux que, lors de l'établissement des avant-projets de plans de secteur modificatifs, il soit tenu compte des résultats de la participation du public et des alternatives crédibles formulées lors de la consultation préalable volontaire . »

    L’avant-projet comprend déjà trois tracés. L’aménagement des voiries existantes en est un quatrième. Si nous nous référons donc au cahier des charges tel que formulé, le fonctionnaire dirigeant ne choisirait qu’un seul tracé alternatif parmi ceux proposés par la population  lors de la consultation préalable.

    Nous constatons, par ailleurs, avec le plus grand étonnement, que dans le cahier spécial des charges pour l’appel d’offres en vue de désigner le bureau d’étude dans le cadre de la révision des plans de secteur de La Louvière-Soignies et Thuin-Chimay pour  l’inscription du projet de tracé de la N54, le nombre de tracés à étudier dans la même phase est de sept (contre cinq dans le cadre de l’E420) et de cinq en phase finale (contre trois dans le cadre de l’E420). Ceci alors que la problématique de la N54 est considérablement plus simple en raison de la connaissance exacte des points de raccordement, de la faible densité d’habitat des zones traversées et de l’impact bien moins sensible sur la mobilité de la Ville de Charleroi.

    Cette sous-estimation volontaire du nombre des tracés apparaît dès lors comme une limitation drastique de la consultation populaire voulue par la Région Wallonne et est de nature à jeter la suspicion sur les intentions réelles du Gouvernement.

    Une estimation correcte retiendrait, en plus des quatre tracés de base,  les trois tracés retenus par l’étude du CREAT de 1996 et au minimum trois tracés issus de la consultation populaire.

    Soit, 10 tracés. Cette estimation se rapproche de la quantité prévue dans le cadre de la N54 majorée du fait de la complexité de la problématique de l’E420.

    Le doublement de la quantité présumée de tracés à étudier aurait plusieurs conséquences :       

  • une augmentation du montant estimé du marché et donc la nécessité encore plus pressante de procéder à une publicité européenne,
  • un risque de modification de classement des entrepreneurs sur le critère du prix,
  • une prolongation de facto du délai d’étude.

d)  Le délai :

    A nouveau, la méthode de classement n’est pas précisée. Doit–on supposer qu’un délai plus court est plus favorable qu’un délai plus long ? Un délai trop court n’est-il pas préjudiciable à la qualité de l’étude ?

Conclusions

    Ces nombreuses erreurs, imprécisions, et sous-estimations ne permettent pas de remettre valablement prix et de classer correctement les bureaux d'études. Elles entraîneront inévitablement les  tribunaux ou le Conseil d’Etat à annuler la procédure et, en cas d’attribution du marché, ouvriraient le droit à des indemnités pour les bureaux d’études évincés.

    Soucieux d’éviter ce genre de désagrément au Gouvernement Wallon et attentifs au bon déroulement des procédures, L’ASBL C.S.A.P. demande au Ministre FORET d’annuler l’appel d’offres en cours et de relancer la procédure sur des bases respectant la législation des marchés publics.

    L’ASBL CSAP a écrit ce jour au Ministre Michel Foret dans ce sens.

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